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FR · Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des concours de la

Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des concours de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2