Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à l'informatisation de la Art. 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la sous-direction des affaires économiques et financières du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.