Arrêté du 2 novembre 1994 relatif à l'informatisation de la Art. 6

Toute mise en oeuvre de cette application dans d'autres juridictions fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui précisera les mesures de sécurité et de confidentialité, tant physiques que logiques, adoptées, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.