Arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de · Arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans des services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur Arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de Art. 4 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 3 Contents