Arrêté du 1er juin 1994 relatif à la qualification des mé · Arrêté du 1er juin 1994 relatif à la qualification des médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie

Arrêté du 1er juin 1994 relatif à la qualification des mé Art. 1

In forceOfficial text

Sont considérés comme médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie, à la condition qu'ils exercent exclusivement la spécialité pour laquelle ils ont été qualifiés, les médecins à qui a été reconnu, conformément au règlement de qualification établi par le Conseil national de l'ordre des médecins, approuvé par les arrêtés des 4 septembre 1970 et 16 octobre 1989 modifiés, le droit de faire état de cette qualité.