Arrêté du 1er juin 1994 relatif à la qualification des mé · Arrêté du 1er juin 1994 relatif à la qualification des médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie

Arrêté du 1er juin 1994 relatif à la qualification des mé Art. 4

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.