LOI no 94-581 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification · LOI no 94-581 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant, une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (1)

LOI no 94-581 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé le 4 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2)Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.