Arrêté du 31 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1 · Arrêté du 31 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle

Arrêté du 31 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1 Art. 1

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Est abrogé l'arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle.