Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 19 juillet 1996 portant création d'un traitement a · Arrêté du 19 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages

Arrêté du 19 juillet 1996 portant création d'un traitement a Art. 3

In forceOfficial text

L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.