Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination d · Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale

Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination d Art. 16

Section 4 : Pensions de survivants.

In forceOfficial text

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'allocation veuvage, aux pensions de veuf ou de veuve invalide et aux pensions de réversion et pensions d'orphelin.