Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination d · Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale

Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination d Art. 34

CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

In forceOfficial text

Les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie aux pensions de survivants servies par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.