Décret no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'u · Décret no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière

Décret no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'u Art. 14

In forceOfficial text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.