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Décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des s · Décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des s Art. 1

In forceOfficial text

Les statuts de la société mentionnée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, annexés au présent décret, sont approuvés.

Cited by

Décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des s Art. ANNEXE