Décret no 94-1122 du 23 décembre 1994 relatif à la prise de · Décret no 94-1122 du 23 décembre 1994 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société anonyme Banque Hervet

Décret no 94-1122 du 23 décembre 1994 relatif à la prise de Art. 1

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation financière de 29 257 029 F au capital de la société anonyme Banque Hervet, soit 3 p. 100 du capital.