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Décret no 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation p · Décret no 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article 2 modifié de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982

Décret no 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation p Art. 3

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 1er et celles de l'article 2 ci-dessus sont exclusives les unes des autres.

Refers to

Cited by

Décret no 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation p Art. 3-2