Décret no 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation p · Décret no 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article 2 modifié de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982

Décret no 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation p Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.