Arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'ag · Arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'ag Art. 1

In forceOfficial text

Les demandes d'agrément ou les notifications, présentées en vertu du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, portant sur l'amortissement exceptionnel prévu par l'article 39 quinquies D du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.

Refers to

Arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'ag Art. 39