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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 15 février 1995 por · CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 15 février 1995 por Art. 2

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Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom, prénoms du donateur et, s'agissant d'une personne morale, raison sociale ;

- s'agissant d'une personne morale, numéro SIREN ;

- adresse ;

- adresse du domicile fiscal ;

- mode de versement, montant et date du don ;

- numéro d'identification du reçu délivré au donateur.