Arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la création d'un modèle d · Arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la création d'un modèle de traitement automatisé d'informations concernant l'immatriculation des entreprises et établissements Arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la création d'un modèle d Art. 8 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 7 Contents