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FR · Décret no 95-194 du 20 février 1995 fixant à compter du 1er

Décret no 95-194 du 20 février 1995 fixant à compter du 1er janvier 1995 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2