Arrêté du 5 septembre 1995 fixant la liste des instances men · Arrêté du 5 septembre 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du Premier ministre

Arrêté du 5 septembre 1995 fixant la liste des instances men Art. 1

In forceOfficial text

Les instances mentionnées aux articles L3142-51 à L3142-55 et R3142-29 du code du travail relevant du Premier ministre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

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En vigueur depuis le 2008-03-01