Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certain Art. 14
Section 5 : Classement en 7e catégorie.
Les munitions à percussion annulaire sont classées au 8° de la catégorie C.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2013-09-06
Section 5 : Classement en 7e catégorie.
Les munitions à percussion annulaire sont classées au 8° de la catégorie C.