Arrêté du 14 décembre 1995 relatif aux sanctions administrat · Arrêté du 14 décembre 1995 relatif aux sanctions administratives dans le domaine de la production des semences ou plants Arrêté du 14 décembre 1995 relatif aux sanctions administrat Art. 5 In forceOfficial text Le titre II de l'arrêté du 7 juillet 1966 susvisé est abrogé. ← Previous · Art. 4 Contents Art. 6 · Next →