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Arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application de l'arti · Arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier hospitalier

Arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application de l'arti Art. 1

In forceOfficial text

A compter du 1er janvier 1996, le montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 70 F.

Cited by

Arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application de l'arti Art. 3