Arrêté du 16 février 1998 portant création de la commission Art. 6
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.
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- En vigueur depuis le 2003-08-14
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.