Arrêté du 5 décembre 1997 relatif aux frais d'enquête et d'e · Arrêté du 5 décembre 1997 relatif aux frais d'enquête et d'expertise technique concernant les accidents du travail des salariés agricoles

Arrêté du 5 décembre 1997 relatif aux frais d'enquête et d'e Art. 3

In forceOfficial text

Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 1973 susvisé, les termes : "président de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale" sont remplacés par les termes : "président du tribunal des affaires de sécurité sociale".