Arrêté du 27 avril 1998 régissant l'accès télématique aux fi · Arrêté du 27 avril 1998 régissant l'accès télématique aux fichiers d'acquisition et de perte de la nationalité française de la sous-direction des naturalisations

Arrêté du 27 avril 1998 régissant l'accès télématique aux fi Art. 3

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Les destinataires de ces informations sont les services des ministères de la justice, de l'intérieur ainsi que des affaires étrangères, et notamment ceux des tribunaux d'instance, des préfectures et des consulats, chargés de constituer les dossiers d'acquisition de la nationalité française ou d'établir la situation des personnes au regard de la nationalité.