Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 décembre

Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et abrogeant diverses dispositions concernant l'étiquetage des denrées contenant des édulcorants

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 4
  2. Art. 5