Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 12 mai 1998 portant institution d'un Grand Prix na · Arrêté du 12 mai 1998 portant institution d'un Grand Prix national des arts visuels

Arrêté du 12 mai 1998 portant institution d'un Grand Prix na Art. 3

In forceOfficial text

Le jury est présidé par le directeur général de la création artistique. Les membres sont désignés chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture. Il comprend quatre membres représentant la direction générale de la création artistique et sept personnalités du monde des arts et de la critique.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2010-01-13