Arrêté du 28 février 1996 relatif à la protection contre les · Arrêté du 28 février 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère de l'intérieur

Arrêté du 28 février 1996 relatif à la protection contre les Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation et des affaires financières et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.