Arrêté du 1er février 1996 relatif au traitement automatisé · Arrêté du 1er février 1996 relatif au traitement automatisé de recensement des biens immobiliers détenus par les résidents monégasques dénommé FIRM

Arrêté du 1er février 1996 relatif au traitement automatisé Art. 1

In forceOfficial text

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre dans le centre des impôts de Menton, sous l'autorité du directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé FIRM (fichier immobilier des résidents monégasques).