Décret no 96-111 du 12 février 1996 pris en application de l · Décret no 96-111 du 12 février 1996 pris en application de l'article L. 6 du code du service national

Décret no 96-111 du 12 février 1996 pris en application de l Art. 3

In forceOfficial text

Pour la même période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit :

1. Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense

3 500

2. Service de l'aide technique

500

3. Service de la coopération

3 000

Total

7 000

Le tableau n° 5 annexé *non reproduit* au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.* 23 du code du service national.