Décret no 96-201 du 11 mars 1996 portant publication de la C · Décret no 96-201 du 11 mars 1996 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Stockholm le 8 juin 1994 (1)

Décret no 96-201 du 11 mars 1996 portant publication de la C Art. 1

In forceOfficial text

La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et les donations, signée à Stockholm le 8 juin 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.