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FR · Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985

Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés de l'Etat

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 5