Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 19 avril 1996 fixant la définition du besoin de fi · Arrêté du 19 avril 1996 fixant la définition du besoin de financement du projet de création ou de reprise d'entreprise faisant l'objet de la demande d'aide prévue à l'article L. 351-24 du code du travail

Arrêté du 19 avril 1996 fixant la définition du besoin de fi Art. 5

In forceOfficial text

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.