Décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de · Décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale

Décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de Art. 5

In forceOfficial text

La médaille d'honneur de la police nationale est décernée au mois de décembre de chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du directeur général de la police nationale, sur proposition du préfet ou du représentant de l'Etat dans les territoires d'outre-mer.