Décret no 96-460 du 23 mai 1996 portant suspension, en matiè · Décret no 96-460 du 23 mai 1996 portant suspension, en matière de brevets d'invention, des délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle

Décret no 96-460 du 23 mai 1996 portant suspension, en matiè Art. 1

In forceOfficial text

Les délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle, en matière de brevets d'invention, sont suspendus pour la période du 24 novembre 1995 au 17 décembre 1995.