LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 15
Chapitre II : Allocation de vétérance
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours perçoivent les contributions et versent l'allocation de vétérance.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2021-11-27
Cited by
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 12
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 15-2
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 15-3
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 15-4
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 15-6
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 15-10
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 15-11
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 15-12
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 15-13
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 15-14
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 15-15
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 27