LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol · LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 6-1

TITRE II : LA DISPONIBILITÉ DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE.

In forceOfficial text

Les sapeurs-pompiers volontaires salariés victimes d'accident survenu ou de maladie contractée en service bénéficient des dispositions de la section 5-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail.