Arrêté du 29 mai 1996 modifiant l'arrêté du 23 février 1995 · Arrêté du 29 mai 1996 modifiant l'arrêté du 23 février 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion en vue de l'exploitation d'extension d'un service numérique paneuropéen GSM DOM1

Arrêté du 29 mai 1996 modifiant l'arrêté du 23 février 1995 Art. 1

In forceOfficial text

Le paragraphe 4.2 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 23 février 1995 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.