Arrêté du 5 octobre 1998 portant création du traitement auto · Arrêté du 5 octobre 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'organisation des concours et examens au sein de la gendarmerie

Arrêté du 5 octobre 1998 portant création du traitement auto Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.