Décret no 96-447 du 23 mai 1996 relatif à la gestion comptab Art. 5
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1996.
Refers to
- Décret no 96-447 du 23 mai 1996 relatif à la gestion comptab Art. 1
- Décret no 96-447 du 23 mai 1996 relatif à la gestion comptab Art. 4