Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des m · Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur

Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des m Art. 13

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication. Les produits facturés ou livrés au détaillant avant cette date ne sont pas soumis auxdites dispositions jusqu'au 23 septembre 1997.