FR · Décret no 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 6
Décret no 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
In force9 articlesText checked on 24 Oct 2026