Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 7 juin 1996 fixant les modalités, la nature et le

Arrêté du 7 juin 1996 fixant les modalités, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales

In force4 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4