Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 25 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre

Arrêté du 25 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2