Décret no 96-591 du 27 juin 1996 relatif à l'attribution de · Décret no 96-591 du 27 juin 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels des instituts régionaux d'administration

Décret no 96-591 du 27 juin 1996 relatif à l'attribution de Art. 4

In forceOfficial text

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires, pour chaque fonction mentionnée en annexe, sont fixés, pour chacun des instituts régionaux d'administration, par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'économie et des finances et de la fonction publique.