Décret no 99-84 du 9 février 1999 fixant les modalités de ce · Décret no 99-84 du 9 février 1999 fixant les modalités de cession d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de leurs salaires

Décret no 99-84 du 9 février 1999 fixant les modalités de ce Art. 7

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.