Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions paritaire Art. 10

Sont éligibles les agents en fonctions dans un centre régional de la propriété forestière depuis deux ans au moins à la date limite de dépôt des candidatures et remplissant les conditions requises pour figurer sur la liste des électeurs.

Chaque candidature est présentée par écrit. Elle associe le candidat titulaire et son suppléant.