Arrêté du 21 novembre 1996 fixant les bases de calcul et les · Arrêté du 21 novembre 1996 fixant les bases de calcul et les conditions de liquidation et de perception de la redevance due à l'Etat par les bénéficiaires d'autorisations de stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés

Arrêté du 21 novembre 1996 fixant les bases de calcul et les Art. 5

In forceOfficial text

Pour la première année, la redevance est due pro rata temporis à compter de la date du décret d'autorisation et elle est payable dans les trente jours suivant la date de publication de ce décret au Journal officiel.